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Marchés publics
AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
Comment l’obtenir ?
Suppression au 1er janvier 2013
La circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012 précise les nouvelles dispositions (loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010) qui renforcent le régime des interdictions de sortie du territoire national pour les mineurs.
En conséquence, les autorisations de sortie de territoire (AST), délivrées par le maire, sont supprimées. D'un point de vue pratique, un mineur français pourra franchir les frontières sans AST mais muni de son seul passeport en cours de validité ou avec sa seule carte d'identité.
Pièces à fournir :
